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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Bièvre Isère Communauté exerce la compétence pour la collecte des déchets ménagers, le tri sélectif et les déchèteries sur l’ensemble de son territoire. Le traitement des déchets et la collecte des Points d’Apports Volontaires (PAV) sont sous-traités au SMICTOM.

Le 1^erjanvier 2016, la communauté de communes de la Région Saint-Jeannaise a fusionné avec Bièvre Isère Communauté. Le 17 juillet 2020, l’Assemblée Communautaire a voté pour l’harmonisation de la TEOM pour les 13 communes concernées.

Deux modes de financement cohabitaient sur notre territoire :

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), cette dernière est basée sur votre foncier bâti.
La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) est quant à elle basée sur le nombre de personnes dans le logement.

L’étude d’harmonisation du financement des déchets a permis de mettre en avant les observations suivantes :

L’harmonisation par la TEOM permet de mettre fin aux impayés dont le montant est très important sur les communes à la REOM (127 400 € en 2020).
L’harmonisation par la TEOM s’applique de manière systématique (elle se répartit uniformément sur tous les redevables de la taxe foncière).

Sur la base de cette étude et afin de se mettre en conformité avec la loi, les élus communautaires ont donc choisi d’étendre la TEOM sur l’ensemble des 50 communes à partir du 1^erjanvier 2021. Le montant correspondant apparaîtra sur votre avis de taxe foncière à l’automne 2021.

Cette dernière est une taxe prélevée sur les ménages pour financer le service des déchets. Elle est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation et elle est due pour toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière.

Malgré sa dénomination, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sert à financer aussi bien la collecte que le traitement des déchets ménagers ainsi que le tri sélectif (en apport volontaire dans les colonnes de tri vertes, jaunes ou bleues) et l’accès aux déchèteries.

Vos questions, nos réponses

Quel est le champ d’application e la TEOM ?

Sont soumises à la TEOM toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les logements vacants peuvent-ils faire l’objet d’une décharge ou réduction de TEOM ?

Ces logements peuvent faire lobjet d’une décharge dans les conditions suivantes. Le propriétaire doit pour cela adresser une demande en bonne et due forme aux services fiscaux qui sont seuls habilités à rendre un avis (et non à la collectiv1tél.

Voici les conditions à réunir pour en bénéficier: les conditions de vacances, précisées dans l’article 1389 du Code Général des Impôts, pour être exonéré de taxes foncières sur le bâti sont:

La vacance doit être involontaire :
La vacance doit être supérieure à 3 mois:
La vacance affecte soit la totalité

En cas de vacance d’un immeuble d’une durée supérieure à 3 mois indépendante de la volonté du contribuable. Une demande de dégrèvement peut être déposée au service des impôts des particuliers ISIP) pour ce qui concerne les locaux d’habitation ou au service des impôts des entreprises (SIE) pour les locaux commerciaux. Le contribuable doit joindre à l’appui de sa demande tous les justificatifs prouvant les diligences qu’il a accomplies pour mettre fin à la vacance et notamment que le logement est proposé à la location depuis plus de trois mois, qu’il est en état d’être loué et qu’il est proposé à un prix raisonnable compte tenu de l’état du marché immobilier.

Quel taux de TEOM sera appliqué sur les 13 communes de la région Saint-Jeannaise ?

Ce taux n· est pas encore fixé et il sera voté avant le 15 avril 2021. le taux applicable sur la Région Saint-Jeannaise se situera dans la fourchette suivante : de 13,50% et 14.96% qui correspond aux 3 taux en vigueur sur le territoire.

Dans quels cas peut-on être exonéré de la taxe ?

Propriétés bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière
L’ensemble des locaux industriels
Les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par le service public et affectés à un service public
Granges et bâtiments agricoles : les bâtiments qui servent aux exploitations rurales bénéficient d’une exonération permanente de taxe sur le foncier bâti et sont donc, par voie de conséquence, exonérés de la TEOM. Il en est de même lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. En revanche, si ces bâtiments sont utilisés pour l’habitation ou pour les besoins d’une act1v1té autre qu’agricole, ils doivent être soumis à la taxe sur le foncier bâti et donc à la TEOM
Un local industriel ou un bâtiment agricole peut-être assujetti à la TEOM en raison d’une erreur de classement. Dans ce cas le propriétaire doit présenter une demande de dégrèvement auprès du Centre des Impôts Fonciers de Saint-Marcellin.
Les garages et emplacements de parking sont soumis à la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie ITFPB) et donc à la TEOM même sI leur utilisation n’entraîne généralement pas d’ordures ménagères.
Les exonérations et dégrèvements accordés en matière de TFPB en faveur des personnes âgées et de condition modeste ne s’appliquent pas à la TEOM.

Pourquoi la taxe ne prend-elle pas en compte le nombre de personnes la fréquence de collecte ?

Effectivement, la taxe ne s’appuie pas sur la composition du foyer, mais uniquement sur la valeur locative du logement. Par contre, la taxe ne recouvre pas uniquement la collecte des déchets ménagers, mais également le traitement de ces déchets à Penol, le tr sélectif (points d’apports volontaires jaunes, verts et bleus] et l’accès aux 6 déchèteries du territoire (Saint-Jean de Bournay, Roybon, Viriville, Saint-Étienne de Saint-Geoirs, La Côte-Saint-André et Nantoin).

À savoir, le financement par la TEOM est en vigueur dans environ 80 % des collectivités françaises, la redevance restant un mode de financement très minoritaire.